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ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE PROFESSIONNELLE : TARIFICATION ATMP DES SIEGES SOCIAUX ET BUREAUX, LES CONTOURS SONT REDESSINES

Un arrêté en date du 15 février 2017 vient simplifier les règles spécifiques de tarification Accident du Travail et Maladie Professionnelle (ATMP) applicables aux sièges sociaux et bureaux.

Actuellement, l’entreprise peut demander que le siège social et les bureaux soient considérés comme des établissements distincts afin d’être soumis à un taux AT réduit. Pour se voir attribuer ce taux de cotisation spécifique, le siège social et les bureaux doivent remplir deux conditions :

  • occuper du personnel sédentaire (le personnel peut, le cas échéant, être non sédentaire, dans la limite de 20 % de l’effectif moyen du siège ou du bureau) ;
  • ne pas exposer ce personnel aux risques professionnels engendrés par l’activité de l’entreprise ou par d’autres installations comme les chantiers, les magasins, ateliers ou dépôts.

L’arrêté du 15 février 2017 vient modifier sensiblement ces règles.

 

Toute référence expresse à un personnel sédentaire est abandonnée

Aux termes de l’arrêté du 15 février 2017, est dorénavant considéré comme établissement distinct soumis à un taux réduit de cotisation ATMP l’ensemble des salariés des entreprises soumises à la tarification collective ou mixte, « occupant à titre principal des fonctions support de nature administrative ».

Remarque : les nouvelles dispositions de l'arrêté suppriment donc le taux bureau pour les entreprises relevant de la tarification réelle. Cette suppression aura probablement quelques incidences sur le montant des cotisations versées par ces entreprises.

Le nouveau texte ne se réfère plus à la notion de personnel sédentaire. Il ne reprend pas non plus la tolérance selon laquelle les salariés non sédentaires, appelés à se déplacer pour le compte de l'entreprise, ne font pas obstacle à l‘application du taux réduit réservé au personnel sédentaire, pour autant qu'ils représentent moins de 20 % de l'effectif occupé au siège ou au bureau.

A titre d'exemple, jusqu’à présent, s’il employait 10 salariés dont 2 non sédentaires, le service administratif d’une entreprise pouvait se voir attribuer le taux spécifique des bureaux et sièges sociaux. Si le nombre de salariés non sédentaires passait à 4, l'entreprise perdait cet avantage. Désormais, ce décompte n’a plus lieu d’être : dès lors qu'ils exercent des fonctions administratives à titre principal, ces salariés ouvrent droit à la tarification spécifique.

 

La condition qui justifie l’application d'un taux spécifique demeure 

L'arrêté susvisé maintient la condition liée à l'exposition du risque. Pour l'application d'un taux réduit de cotisations AT/MP, les salariés doivent toujours exercer leurs fonctions administratives dans des locaux qui ne les exposent pas aux autres risques professionnels, engendrés notamment par l'activité de l'entreprise.

Il semble donc que la jurisprudence sur ce point continuera de produire ses effets : par exemple, ne sera toujours pas considéré comme établissement distinct le personnel administratif d'une entreprise de fret qui travaillera dans un local qui, implanté dans la même enceinte que l’entrepôt, n'est accessible que par un escalier donnant sur le quai de chargement (Cass.soc. 6 janv. 2000, n° 98-13.443).

 

L’entrée en vigueur de l’arrêté est assortie d’une période transitoire

Les demandes des entreprises formulées postérieurement au 2 mars 2017 sont soumises aux règles de tarification telles que modifiées par l'arrêté du 15 février 2017. Cependant, les dispositions antérieures restent applicables aux demandes formulées avant cette date et ce, jusqu’au 31 décembre 2019.

 

Source : Arr. 15 févr. 2017, NOR AFSS1637229A : JO, 1er mars 2017 / Editions législatives

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