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ASSURANCE CHOMAGE : NOUVELLE CONVENTION D'ASSURANCE CHOMAGE NEGOCIEE PAR LES PARTENAIRES SOCIAUX

La nouvelle convention d'assurance chômage a été signée par les partenaires sociaux le 14 avril.

 

Elle doit être ensuite agréée par le gouvernement après examen du Ministère du Travail. Cette convention a été signée par les 3 organisations patronales (Medef, CPME et U2P) et 4 organisations syndicales de salariés (CFDT, CFTC, CFE/CGC et FO).

 

La nouvelle convention, conclue pour une durée de 3 ans à compter de son entrée en vigueur, prévoit notamment :

  • Une hausse de la cotisation patronale d'assurance chômage en introduisant une contribution exceptionnelle temporaire, à la charge des employeurs de 0,05 %  pour une durée maximale de 36 mois pouvant être remise en cause chaque année. La cotisation d'assurance patronale sera ainsi portée à 4,05 %.
  • La suppression de la surtaxation des CDD courts pour lesquels on appliquera le nouveau taux de 4,05 %. Seule la surcotisation de 0,5 % des CDD d'usage (CDD permis dans certains secteurs d'activité comme l'hôtellerie restauration, spectacles, …) inférieurs à 3 mois restera maintenue pendant 18 mois.
  • La fin de l'exonération temporaire de cotisation pour l'embauche d'un jeune. Les employeurs qui embauchaient un jeune de moins de 26 ans en CDI pouvaient sous certaines conditions bénéficier d'une exonération jusqu'à 4 mois de la cotisation patronale d'assurance chômage.

 

Du côté des salariés, les conditions d'affiliation à l'assurance chômage sont légèrement assouplies (avoir travaillé au moins 88 jours au lieu de 120), le décalage de paiement est réduit de 180 à 150 jours et l'âge d'entrée dans la filière senior est repoussée de 50 à 55 ans.

 

Source : Convention d'assurance chômage du 14/04/2017

 

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