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DSN : ENVOI DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE CHOMAGE

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) inclut l’envoi de l’attestation d’assurance chômage à Pôle Emploi AED, "attestation employeur dématérialisée ").

 

Pour rappel, la substitution est immédiate s’il s’agit d’un salarié embauché après que l’employeur a opté pour la DSN ou basculé obligatoirement vers celle-ci. Pour les autres salariés, ce n’est qu’après 12 DSN mensuelles que l’employeur est dispensé d’envoyer séparément l’attestation à Pôle Emploi.

 

Un décret du 9 mai 2017 précise que l'employeur reste tenu de transmettre l’attestation d’assurance chômage à Pôle Emploi jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté et au plus tard le 1er janvier 2019, dans les cas suivants (décret 2016-1567 du 21 novembre 2016, art. 8-XIV nouveau) :

  • pour les contrats de travail dont le début et le terme interviennent entre deux échéances successives de transmission de la DSN, excepté pour les contrats de mission des salariés des entreprises de travail temporaire, les CDD des salariés des associations intermédiaires, les CDD saisonniers et CDD d’usage ;

  • pour les fins de contrat de travail du personnel navigant de la marine marchande, des marins-pêcheurs, des ouvriers dockers ainsi que des ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle.

L’attestation d’assurance chômage doit être transmise à Pôle Emploi selon les modalités prévues par le code du travail (obligatoirement sous forme électronique pour les employeurs de 10 salariés et plus, sauf impossibilité) (art. R. 1234-9 du Code du Travail).

 

Source : Décret 2017-858 du 9 mai 2017 (art. 9-III, 3°), JO du 10

 

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