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LOI TRAVAIL : L'ESSENTIEL DES 5 ORDONNANCES SUR LA REFORME DU DROIT DU TRAVAIL

La mise en œuvre de la réforme du droit du travail par ordonnances reste l’un des gros chantiers du gouvernement.

 

Les ordonnances ont été publiées au Journal Officiel le 23 septembre. Les projets de loi de ratification devront être déposés dans les délais imposés par le projet de loi d’habilitation, faute de quoi les ordonnances seront caduques. A défaut d’une ratification leur donnant force de loi, les ordonnances n’auront que valeur règlementaire, ou seront également caduques si les parlementaires s’opposent à la ratification. Au-delà de cette procédure dont l’issue fait peu de doutes, les textes d’application devront être pris rapidement après la publication des ordonnances.

  1. Négociation collective

Thèmes

Contenu

Accord d’entreprise comptant

– de 50 salariés

Possibilité de négocier un accord sur tous les sujets avec un représentant du personnel, élu par les salariés, lorsque l’entreprise ne dispose pas de délégué syndical

Accord d’entreprise comptant

– de 20 salariés

Possibilité pour ces entreprises, qui n’t pas d’élu du personnel, de négocier avec les salariés sur tous les sujets

Accords majoritaires simplifiés

Le projet d’ordonnance prévoit la possibilité de négocier des accords majoritaires simplifiés sur le temps de travail, la rémunération, et la mobilité

Accords d’entreprise

Les accords entreprise devront être majoritaires à partir du 1er mai 2018

 

2. Pénibilité

 

Compte personnel de prévention de la pénibilité

Le compte personnel de prévention de la pénibilité serait renommé « compte professionnel de prévention ».

Suppression obligations

Le projet d’ordonnance prévoit la suppression de certaines obligations en matière de déclaration administrative sur la pénibilité.

 

3. Représentation du personnel

 

Fusion IRP

Fusion, dans toutes les entreprises de + de 50 salariés des fonctions actuelles des DP, CE et CHSCT en une seule instance, le Conseil Social et Economique (CSE).

Conseil d’entreprise

Possibilité de mettre en place, par accord majoritaire, un Conseil d’Entreprise intégrant l’ensemble des fonctions de représentant du personnel information, consultation, négociation).

 

4. Rupture du contrat de travail

 

Rupture conventionnelle

Instauration de la rupture conventionnelle « collective »

Licenciement économique

Appréciation du motif économique, en cas de licenciement, limité au seul territoire national (fin de la solidarité des filiales étrangères avec la filiale française en difficulté).

Ancienneté ouverture droit indemnité licenciement

L’ancienneté requise pour ouvrir droit à l’indemnité de licenciement passe de 1 an à 8 mois

Indemnité de licenciement

Les indemnités de licenciement passent à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté (au lieu de 1/5 actuellement) jusqu’à 10 ans d’ancienneté.

Dommages et intérêts

Les dommages et intérêts, en cas de litige, devront respecter un montant plafond et, pour les salariés de TPE, un montant plancher.

Alimentation CPF

Le CPF sera alimenté par 100 heures de formation financée par l’employeur en cas de licenciement consécutif au refus d’un accord majoritaire.

Prescription

Le salarié ne disposerait plus que de 12 mois à compter, soit de la notification de la rupture, soit de la dernière réunion du CSE pour contester en justice son licenciement.

 

5. Contrat CDD et contrats de chantier

 

Négociation de règles

Négociation et mise en place, par accord de branche, de règles encadrant les CDD

Contrat de chantier

Négociation et mise en place, par accord de branche, de règles relatives aux conditions de recours aux contrats de chantier.

 

6. Télétravail

 

Cadre juridique

Sécurisation du cadre juridique du télétravail, notamment par une prise en charge des accidents du travail dans les mêmes conditions que ceux survenant dans les locaux de l’employeur.

 

 

Source : Legisocial – Actualités sociales – 4 septembre 2017

 

Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective

Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

 

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