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Actualité juridique & sociale
Réseau des CCI de Midi-Pyrénées - Nº37 - Mars 2013
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Contrat de génération
Suite à la publication de la loi et du décret d’application, le contrat de génération est opérationnel
Emplois d'avenir pour le secteur marchand
Le Préfet de Région a pris un arrêté afin de définir les activités du secteur marchand éligibles aux emplois d’avenir
Crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE)
Les précisions de l’administration fiscale
Rembousement de plafonnement des frais kilométriques
Une première précision de l’URSSAF sur le plafonnement à 7 CV des indemnités kilométriques
Sécurisation de l'emploi
Le projet de loi déposé à l’Assemblée Nationale sous le numéro 774 devrait être examiné à partir du 2 avril.
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Congé pour création d’entreprise : à son issue, l’employeur ne peut subordonner la réintégration à l’abandon du projet personnel du salarié : L’article L. 3142-84 du Code du Travail stipule « à l’issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente » En savoir plus >> |
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Durées maximales de travail : la preuve du respect des limites quotidiennes et hebdomadaires du travail incombe à l’employeur : La Cour de Cassation a décidé que les dispositions du Code du Travail (article L.3171-4) relatives à la répartition entre les deux parties (employeur et salarié) En savoir plus >> |
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Toute nouvelle faute commise après une 1ère sanction peut donner lieu à un licenciement : L’employeur peut invoquer une persistance ou une réitération de faits fautifs afin de justifier un licenciement... En savoir plus >> |
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Atelier Ressources Internet
9 avril 2013
Maison Commune Emploi Formation de Labège (MCEF)
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Train de l'Industrie
04 avril 2013
Toulouse et Tarbes
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Réunions d'information sur le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi
les 9 et 17 avril 2013
Ecole des Mines d'Albi-Carmaux (le 9 avril) et CCI du Tarn, site de Catsres (le 17 avril)
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Conférence "Positivez la crise"
11 avril 2013
CCI du Tarn, site de Castres
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Atelier performance et stratégie sur le thème "Comment financer sa crroissance et se développer?"
16 avril 2013
CCI du Lot - Cahors
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Club RH " Comment fédérer les équipes autour d'un projet d'entreprise"
16 avril 2013
CCI de Montauban et de Tran-et-Garonne (salle Moustier)
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Réunion d'information pour l'Ecole des Managers, la formation des dirigeants repreneurs et futurs repreneurs d'entreprise
17 avril 2013
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Atelier RH : "Maladie et contrat de travail"
17 avril 2013
CCI du Tarn - site d'Albi
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Réunion d'information sur la sensibilisation au handicap
18 avril 2013
CCI du Gers (salle Laborde)
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