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COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) : CPF ET FINANCEMENT DU PERMIS DE CONDUIRE B, MODE D'EMPLOI

Le permis de conduire peut être financé avec le Compte Personnel de Formation (CPF) depuis le 15 mars. Comment obtenir ce financement ? Le permis de conduire peut-il être préparé sur le temps de travail ? Le ministère du travail publie un document qui répond notamment à ces questions.

Le ministère du travail publie un "questions-réponses" sur la prise en charge du financement du permis de conduire B dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) désormais inclus dans le compte personnel d'activité (CPA). Le permis de conduire de la catégorie B peut être financé avec le CPF depuis le 15 mars 2017.

5 étapes à suivre

Le ministère du travail explique que la personne souhaitant financer son permis de conduire grâce au CPF doit suivre les 5 étapes suivantes :

  1. Vérifier que les conditions sont remplies : 
    • l’obtention du permis de conduire B doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel ;
    • le titulaire ne doit pas faire l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire. Une attestation sur l’honneur sera demandée lors de la mobilisation des droits ;
  1. Vérifier ses droits à formation sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr ;
  1. Trouver une auto-école réunissant les conditions et faire établir un devis qui doit comporter un nombre d’heures et un montant ;
  1. Créer un dossier de formation sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr ;
  1. Finalisez le dossier de formation en adressant par courrier la  "Demande de gestion et de financement" à l’Opca (pour les salariés) ou en le remettant au référent habituel (pour les demandeurs d'emploi). Il est également possible de se rapprocher d'un opérateur de conseil en évolution professionnelle pour obtenir de l’aide.

 

Un montant pris en charge déterminé par le financeur

 

Une fois le dossier de formation transmis, le financeur l'instruit. La vérification des conditions d'éligibilité au CPF est faite à ce moment-là. Chaque financeur déterminera les modalités de justification de la dimension professionnelle du projet, indique le document du ministère.

 

La valorisation des heures CPF est déterminée par les financeurs en fonction de leurs priorités de financement. Le coût horaire de la préparation du permis de conduire peut être supérieur au plafond horaire fixé par le financeur. Il est alors possible qu'une contribution financière soit demandée au titulaire du compte, signale le ministère. Quoiqu’il en soit, le financeur devra systématiquement confirmer  le montant financier pris en charge via le CPF avant le commencement de la préparation du permis.

 

Le "questions-réponses" précise également que les points acquis dans le cadre du compte pénibilité pourront aussi être utilisés par le salarié pour financer le permis de conduire à la condition que l'obtention du permis contribue à la sortie de pénibilité. Cette condition sera vérifiée par l’Opca.

 

Les heures de formation acquises dans le cadre du compte d'engagement citoyen pourront également être mobilisées pour compléter le financement.

 

Remarque : les heures acquises sur le compte d'engagement citoyen seront créditées sur le CPA début 2018 pour les activités réalisées en 2017.

 

Une utilisation sur ou hors temps de travail

S'agissant des heures de formation dédiées au permis de conduire, ce sont les règles de droit commun qui s'appliquent, mentionne le document du ministère du travail.

Ainsi, si la formation se déroule sur tout ou partie du temps de travail, le salarié doit impérativement obtenir l'accord de son employeur sur le contenu et le calendrier. L'absence de réponse de la part de l'employeur dans le délai fixé par le code du travail vaut acceptation.

Source : Questions-réponses, ministère du travail, 15 mars 2017 / Editions Législatives

 

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