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VERSEMENT TRANSPORT : NOUVELLES MODALITES DE DECOMPTE DE L'EFFECTIF

En matière de versement de transport, à partir du 1er janvier 2018, l'affectation des salariés à un établissement dépendra de leur inscription sur le registre unique du personnel. Par ailleurs, l'effectif conditionnant l'assujettissement à cette contribution sera déterminé selon les critères retenus pour l'effectif "sécurité sociale".

 

A partir du 1er janvier 2018, les entreprises seront toujours assujetties au versement de transport lorsque leur effectif sera d’au moins 11 salariés dans la zone où est institué le versement de transport ou en région parisienne, mais les modalités de décompte de cet effectif seront modifiées.

 

Les salariés à prendre en compte

Pour la détermination de l’effectif d’assujettissement au versement de transport, il sera tenu compte des salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans une zone ou sera institué le versement de transport (pour la province) ou dans la région Île de France. Seront considérés appartenir à un établissement, les salariés inscrits sur le registre unique du personnel.

 

A noter : il ne sera plus fait référence au lieu de travail effectif.

 

Certaines catégories de salariés feront l’objet de mesures spécifiques, ainsi :

  • pour les salariés titulaires d'un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire et pour les salariés titulaires d'un contrat de travail conclu avec un groupement d'employeurs, il sera tenu compte du lieu d'exécution de leur mission ou de leur activité dans chacune des zones où sera institué le versement transport ;
  • pour les autres salariés qui exerceront leur activité hors d'un établissement de leur employeur, il sera tenu compte du lieu où sera exercée cette activité plus de 3 mois consécutifs dans chacune des zones où sera institué le versement transport.

Par ailleurs, les salariés affectés aux véhicules des entreprises de transport routier ou aérien qui exerceront leur activité à titre principal en dehors d'une zone où aura été institué le versement transport seront exclus de la détermination des effectifs servant au calcul du versement transport.

 

Les modalités de calcul de l’effectif

Les effectifs des salariés employés dans chacune des zones où sera institué le versement de transport seront décomptés selon les modalités prévues à l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale.

 

A noter : l’employeur devra donc calculer son effectif en retenant les règles de calcul de l’effectif « sécurité sociale », cela signifie que tous les salariés seront décomptés dans l’effectif de l’entreprise à due proportion du nombre de jours du mois pendant lequel ils auront été employés.

 

Pour les entreprises de travail temporaire, il sera tenu compte du nombre des salariés permanents et des salariés intérimaires qui auront été liés à l'entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d'au moins 3 mois au cours de l'année de décompte des effectifs employés dans chacune des zones du versement de transport (pour la province) ou dans la région Ile-de-France.

 

Pour établir l'assiette du versement transport des entreprises de travail temporaire, seront retenues les rémunérations dues au titre de l'ensemble des salariés intérimaires employés par les entreprises redevables dans chaque zone au cours de l'année d'assujettissement au versement transport à compter du premier jour de leur mission et quelle que soit la durée de celle-ci.

 

Source : Actuel RH - CGCT, art. D. 2333-87, D. 2333-91, D. 2531-7 et D. 2531-9 mod. par D. n° 2017-858, 9 mai 2017 

 

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