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PRELEVEMENT A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU : LA PHASE DE TEST EST LANCEE

Le projet de loi d'habilitation sur les ordonnances « Macron », adopté jeudi 13 juillet en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit le report d'un an du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (article 9 du projet).

Déployé initialement à compter du 1er janvier 2018, ce dispositif ne devrait finalement être mis en oeuvre qu'à compter du 1er janvier 2019.

La Direction générale des Finances publiques lance une phase test pour vérifier qu’il n’y aura pas de complexité pour les différents acteurs concernés (entreprises, collectivités territoriales, caisses de retraites, éditeurs de logiciels de paie) et d’assurer le fonctionnement optimal du dispositif.

Les entreprises souhaitant y participer peuvent s'inscrire sur le site Dsn-info après avoir pris contact avec leur éditeur de logiciel de paie pour s'assurer de la faisabilité de cette démarche.

http://www.dsn-info.fr/pilote-dsn-pas.htm

 

Source : Actuel RH du 19/07/2017 - Communiqué de presse min. action et comptes publics, 17 juill. 2017

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