Menu

Fermer le menu

LICENCIEMENT : INDEMNITES DE LICENCIEMENT

Indemnités de licenciement : seules les 10 premières années sont revalorisées à 25 % 

 

Trois jours après l'ordonnance qui abaisse la condition d'ancienneté, un décret revalorise, comme promis fin juillet par la ministre du Travail, le montant de l'indemnité légale de licenciement. Cette revalorisation s'applique aux licenciements notifiés, mises à la retraite notifiées ou ruptures conventionnelles conclues à compter du 27 septembre 2017.  

 

Jusqu'à présent, les indemnités légales de licenciement étaient calculées de la manière suivante :

 

· 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté ;

· au-delà de 10 ans d'ancienneté, il faut y ajouter 2/15° de mois de salaire par année   supplémentaire au-dessus de 10 ans.

 

Le décret prévoit une revalorisation de ces indemnités légales, une mesure présentée par la ministre du Travail en juillet dernier comme une compensation à la fixation d'un barème pour les dommages et intérêts en cas de licenciement abusif. Il reprend d'ailleurs en préambule la nouvelle condition d’ancienneté de 8 mois pour bénéficier de l’indemnité de licenciement (contre 12 mois par le passé) fixée dans les ordonnances visant à réformer le code du travail.

 

Remarque : pour le calcul de l’indemnité de licenciement, le décret complète l’article R. 1234-4 pour prendre en compte la nouvelle condition d’ancienneté.  L’indemnité est calculée sur la base du douzième de la rémunération des douze derniers mois, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement. 

 

La revalorisation choisie par le gouvernement

 

L'indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure à :

 

· 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;

· 1/3 de mois de salaire pour les années à partir de 10 ans.

 

La revalorisation de 25 % promise par la ministre du Travail aux partenaires sociaux ne porte donc que sur les 10 premières années d’ancienneté. Au-delà de 10 ans, le montant de l’indemnité calculée est le même que par le passé (chaque année au-dessus de 10 ans vaut déjà 1/5+2/15 = 1/3).

 

Exemple : un salarié licencié ayant 15 ans d’ancienneté et gagnant 2 000 € mensuels.

Jusqu'à présent, son indemnité légale est de 7 333 € (1/5 x 2 000 x 15 + 2/15 x 2 000 x 5 = 7 333).

Aujourd'hui, son indemnité est portée à 8 333 € (1/4 x 2000 x 10 + 1/3 x 2000 x 5 = 8 333). 

 

Les modifications apportées au salaire de référence

 

Le décret modifie également les modalités de calcul du salaire de référence lorsque la durée de service du salarié dans l'entreprise est inférieure à 12 mois.

 

Dans ce cas, le salaire pris en compte pour calculer l'indemnité légale de licenciement est :

· soit la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;

· soit le tiers des 3 derniers mois.

 

La formule la plus avantageuse pour le salarié doit être, bien entendue, privilégiée. 

 

Prendre ou non en compte les jours en cas d'année incomplète ?

 

Le projet de décret précisait qu'en cas de d’année incomplète, l’indemnité était calculée proportionnellement au nombre de mois. Le projet ne règle pas les difficultés des entreprises relatives à la prise en compte ou non des mois, en cas de mois incomplet ou de nombre de jours à prendre en compte.

 

Le texte ne faisait pas mention des jours alors que cette difficulté pratique pose problèmes aux entreprises. En effet, un salarié qui a 3 ans 3 mois et 29 jours d’ancienneté perçoit la même indemnité qu’un salarié ayant 3 ans et 3 mois. 

 

Le gouvernement a finalement tranché : en cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

 

Source : D. n° 2017-1398, 25 sept. 2017 : JO, 26 sept./Editions Législatives

En complément

Inscription – Newsletters Voccitanie

Twitter

Services en ligne CCI