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POUVOIR DE L'EMPLOYEUR : L'EMPLOYEUR DOIT DENONCER SON SALARIE AUTEUR D'UNE INFRACTION ROUTIERE

Dans une décision du 16 juin 1999, le Conseil constitutionnel avait jugé que le titulaire du certificat d’immatriculation n’avait pas l’obligation de dénoncer le conducteur (Cons. const., 16 juin 1999, nº 99-411, DC, JO 19 juin). Il en résultait une pratique assez fréquente des entreprises consistant à régler les avis de contravention sans donner le nom du salarié contrevenant. À charge pour ce dernier de rembourser l’amende.

Le législateur a voulu mettre un terme à cette pratique afin de responsabiliser davantage les salariés auteurs d’infractions. Les accidents de la route sont la première cause de mortalité au travail.

 

La procédure de signalement

 

Selon le nouvel article A 121-1 du Code de la route, entré en vigueur le 1er janvier 2017, le signalement doit être effectué dans les 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention.

Les informations que le représentant légal d'une personne morale propriétaire ou détentrice d'un véhicule doivent préciser :

  • Soit l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule ; 
  • Soit les éléments permettant d'établir l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure.

Selon les nouveaux articles L 121-2 et L 121-3 nouvellement insérés dans le code de la route, cette obligation peut être remplie :

  • Soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, utilisant alors le formulaire prévu à cette fin joint à l’avis de contravention adressée au représentant légal de la personne morale (article A 121-2) ;
  • Soit de façon dématérialisée, via le site sur le site http://www.antai.fr (site Internet de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions) (article A 121-3). 

 

Cas particulier des véhicules de location

 

En cas de location de véhicule (leasing avec option d’achat, location longue durée), le nom du locataire figure sur le certificat d’immatriculation à côté de celui du loueur qui reste, juridiquement, le titulaire du certificat d’immatriculation. Pour la responsabilité pécuniaire, il est expressément prévu que le locataire est redevable (C. route, art. L. 121-2 et L 121-3).

En pratique, l’avis de contravention est envoyé à l’employeur locataire par l’administration, puisque sa qualité de locataire fait de lui l’utilisateur du véhicule.

Même si l’employeur n’est ni juridiquement titulaire du certificat d’immatriculation ni détenteur du véhicule, la prudence lui commande de procéder malgré tout à la dénonciation du salarié conducteur. En effet, en cas de contentieux, il est possible que les juridictions aient une interprétation large du texte du Code de la route.

 

Les infractions concernées

 

Le nouvel article L. 121-6 du Code de la route renvoie aux infractions constatées selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 du même Code, c’est-à-dire par des appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation ou radars. À la lecture combinée des articles L. 121-6 et L. 130-9, une infraction qui n’est pas constatée par radar par exemple en cas de stationnement interdit, n’entre pas dans le champ de l’obligation de dénonciation.

 

Sanction prévue pour l’employeur

 

En cas de manquement à son obligation de dénonciation, l’employeur encourt une amende pouvant aller jusqu’à 750 €, qui correspondent à l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe dans le Code pénal. Il convient d’insister sur le fait que c’est la responsabilité personnelle du chef d’entreprise, personne physique, qui est engagée. Cela signifie pour ce dernier qu’il n’est pas possible d’être remboursé par l’entreprise.

En outre, l’employeur qui ne dénonce pas le salarié, reste redevable pécuniairement de l’amende due au titre de l’infraction commise (C. route, art. L. 121-3).

 

Voie de recours pour le salarié

 

Le salarié conserve, comme tout conducteur, la possibilité de contester les contraventions dont il fait l’objet. Il peut prouver qu’il n’était pas au volant au moment de l’infraction. En outre, il peut engager la responsabilité de l’employeur en cas de dénonciation calomnieuse. 

 

Source : D. nº 2016-1955, 28 déc. 2016

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