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PROCEDURE PRUD'HOMALE : PUBLICATION D'UN DECRET AJUSTANT LA PROCEDURE

Le décret du 10 mai 2017 prévoit les dispositions relatives aux modalités de saisine du Conseil des Prud’hommes et précise la procédure de contestation des avis du médecin du travail.

 

Ainsi, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée, et aucune pièce produite au débat, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, à l’exception :

  • des demandes en intervention volontaire,

  • des conclusions relatives aux rémunérations échues postérieurement à l'ordonnance de clôture, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse,

  • des demandes de révocation de l'ordonnance de clôture,

  • des conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.

L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

 

En cas de contestation d'une décision du médecin du travail de nature médicale (avis, conclusions, propositions ou indications), le demandeur doit saisir le Conseil de prud'hommes en référé dans les quinze jours de la notification de la décision contestée par acte d'huissier ou par requête. Cette saisine a pour objectif de désigner un médecin-expert. Le décret ne prévoit cependant aucun délai pour la désignation ni pour la décision du médecin-expert.

 

L'expertise se limite toutefois à contrôler la conformité ou non de l’avis médical sur l’état de santé du salarié, et en aucun cas sur l’adaptation du salarié à son poste ou à son reclassement par ailleurs, qui ne peuvent par conséquent être contestés. La décision de la formation de référé se substitue aux éléments de nature médicale qui ont justifié les avis, propositions, conclusions ou indications contestés.

 

Enfin, il appartient au contestataire d’engager les frais de justice et d’expertise, dont le montant est fixé par le président de la formation de référé du conseil de prud'hommes, somme qui doit être consignée à la Caisse des Dépôts et Consignations.

 

Source : Décret n°2017-1008 du 10 mai 2017

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